Règles · Vente en ligne aux consommateurs
« Reconditionné » : conditions d'usage et mentions interdites
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des produits ou pièces détachées d'occasion présentés comme reconditionnés.
Ce que le site doit faire
Un produit ou une pièce d'occasion ne peut être qualifié de « reconditionné » que s'il a subi des tests sur toutes ses fonctionnalités et, s'il y avait lieu, des interventions pour les lui restituer, y compris la suppression de toutes les données d'un précédent utilisateur. Les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou équivalentes sont interdites pour un produit présenté comme reconditionné. « Reconditionné en France » est réservé aux opérations réalisées en totalité sur le territoire national.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.