Cosmétiques : allégations justifiées et conformes aux six critères communs

Qui est concerné

Tout site qui vend ou fait la promotion de produits cosmétiques (soins, maquillage, hygiène, parfums, produits capillaires).

Ce que le site doit faire

Les textes, noms, marques et images ne doivent pas attribuer à un cosmétique des caractéristiques ou fonctions qu'il n'a pas. Toute allégation respecte les six critères communs : conformité avec la législation (pas de « approuvé par une autorité », pas de mise en avant d'une simple obligation légale), véracité, éléments probants adaptés, sincérité, équité (pas de dénigrement des concurrents ni d'ingrédients autorisés) et choix en connaissance de cause. La mention « non testé sur les animaux » n'est permise que si ni le fabricant ni ses fournisseurs n'ont réalisé ou commandité de tels essais pour le produit ou ses ingrédients.

En vigueur depuis le 11/07/2013.

Sanction

Aucune sanction pénale propre à l'article 20 n'a été trouvée dans le CSP ; une allégation trompeuse relève des pratiques commerciales trompeuses (C. conso L. 132-2 : 2 ans et 300 000 €, portés à 5 ans et 750 000 € en ligne).

Contrôle : DGCCRF, ANSM

Textes

• Règlement (CE) n° 1223/2009, art. 20
• Règlement (UE) n° 655/2013 et son annexe
• C. conso L. 132-2 (pratique commerciale trompeuse)

Autres règles du même thème

• Denrées alimentaires vendues en ligne : informations obligatoires visibles avant l'achat
• Plats et denrées non préemballés commandés en ligne : information sur les allergènes
• Allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments et compléments : seulement celles autorisées
• Aliments et compléments : interdiction d'attribuer des propriétés de prévention ou de guérison d'une maladie
• Compléments alimentaires vendus en ligne : dénomination et mentions spécifiques

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