Règles · Crédit, assurance et finance
Assurance vendue en ligne : fonction « renoncer au contrat ici » et information précontractuelle
Qui est concerné
Assureurs et intermédiaires d'assurance qui concluent en ligne des contrats d'assurance avec des particuliers agissant hors de leur activité professionnelle.
Ce que le site doit faire
Le souscripteur dispose de 14 jours calendaires pour renoncer (30 jours en assurance vie). Pour un contrat conclu en ligne, l'assureur met à disposition gratuitement une fonctionnalité libellée « renoncer au contrat ici » ou d'une formule analogue, visible, directement accessible et disponible pendant tout le délai, avec nom et prénom, identification du contrat, moyen de recevoir l'accusé de réception, bouton « confirmer la renonciation » et accusé de réception daté et horodaté. Avant la conclusion, le souscripteur reçoit notamment la dénomination et le siège de l'assureur, son numéro RCS, les coordonnées de l'autorité de contrôle, l'identité et le numéro d'immatriculation ORIAS de l'intermédiaire, la prime totale, les garanties et exclusions, les modalités de renonciation avec un modèle de lettre, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation, la procédure de réclamation et de médiation, et le document d'information normalisé en assurance non-vie.
En vigueur depuis le 19/06/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (C. assur. L. 112-2-1, VI) ; manquements également constatés et sanctionnés par l'ACPR (L. 112-2-1, V).
Contrôle : ACPR, DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
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