Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Informations précontractuelles de la vente à distance
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens, des services ou des contenus numériques à des consommateurs par un site ou une application.
Ce que le site doit faire
Avant la commande, le site fournit de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du vendeur, les modalités de paiement, de livraison et de traitement des réclamations, les garanties légales et commerciales, la durée du contrat et ses conditions de résiliation, les coordonnées du médiateur et les conditions du droit de rétractation ou son absence. Ces informations peuvent être réparties entre fiches produits, pages d'aide, tunnel de commande et conditions générales, à condition d'être accessibles avant que le client soit lié.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale pour un manquement aux articles L. 221-5 et L. 221-11 (C. conso L. 242-10) ; jusqu'à 3 000 € et 15 000 € pour les informations des 1° à 4° et 6° de L. 111-1 (C. conso L. 131-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
- Options payantes : pas de case précochée
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.