Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés, podologues : règles de communication sur le site
Qui est concerné
Sites et pages en ligne de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en exercice libéral ou en société.
Ce que le site doit faire
Le professionnel peut présenter sur un site ses compétences, pratiques, parcours et conditions d'exercice, et diffuser des informations de santé scientifiquement étayées. Cette communication est loyale et honnête : elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne se compare pas à d'autres praticiens ou établissements, n'incite pas à des actes inutiles, ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. Il est interdit d'obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique qui fait apparaître son information en priorité dans les résultats de recherche. Le praticien de l'Union ayant un accès partiel à la profession indique sur son site la liste des actes qu'il est habilité à pratiquer.
En vigueur depuis le 24/12/2020.
Sanction
Sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de l'ordre : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer jusqu'à trois ans, radiation (CSP L. 4124-6 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
Contrôle : Conseils départementaux et nationaux de l'ordre concerné
Textes
- CSP R. 4127-19-1 et R. 4127-80 (médecins)
- CSP R. 4127-215-1 et R. 4127-217 (chirurgiens-dentistes)
- CSP R. 4127-349 et R. 4127-353 (sages-femmes)
- CSP R. 4312-68-1 et R. 4312-69 (infirmiers)
- CSP R. 4321-67-1 et R. 4321-123 (masseurs-kinésithérapeutes)
- CSP R. 4322-39-1 et R. 4322-72 (pédicures-podologues)
- CSP L. 4124-6 (peines disciplinaires)
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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