Données personnelles : un moyen simple d'exercer ses droits et une réponse sous un mois
Qui est concerné
Tout responsable de traitement de données personnelles collectées par un site.
Ce que le site doit faire
Faciliter l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition : indiquer une adresse électronique, un formulaire ou une adresse postale dédiés. Répondre dans un délai d'un mois à compter de la demande (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, en prévenant la personne dans le premier mois), gratuitement sauf demande manifestement infondée ou excessive. Une demande faite par voie électronique reçoit une réponse électronique lorsque c'est possible. Le droit de s'opposer à la prospection s'exerce à tout moment, sans justification, et doit être présenté clairement et séparément au plus tard lors de la première communication.
En vigueur depuis le 25/05/2018.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (RGPD art. 83 § 5 b ; loi n° 78-17 art. 20) ; injonction sous astreinte jusqu'à 100 000 € par jour.
Contrôle : CNIL
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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