Accessibilité des sites : organismes publics et entreprises de plus de 250 M€
Qui est concerné
Personnes morales de droit public, organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général financés ou contrôlés par elles, et entreprises dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros ; sont exclus les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés aux personnes handicapées.
Ce que le site doit faire
Rendre les sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique accessibles aux personnes handicapées, conformément aux normes harmonisées européennes, selon le référentiel d'accessibilité fixé par arrêté (RGAA). Certains contenus sont exemptés (vidéos en direct, contenus de tiers non contrôlés, archives non modifiées, anciens fichiers bureautiques…), et une charge disproportionnée peut être invoquée à condition de proposer une alternative accessible lorsque c'est raisonnablement possible. Former les personnels qui interviennent sur ces services à l'accessibilité numérique.
En vigueur depuis le 23/09/2019.
Sanction
Après mise en demeure publique restée sans effet, sanction pécuniaire prononcée par l'ARCOM jusqu'à 50 000 € pour le défaut d'accessibilité, renouvelable si le manquement perdure six mois après la sanction (loi n° 2005-102, art. 47-1).
Contrôle : ARCOM
Textes
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 47, I et II
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 47-1 (contrôle et sanctions par l'ARCOM)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, art. 1er (version issue du décret n° 2026-816 du 24 août 2026)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, art. 2 (seuil de 250 M€), 3 (contenus exemptés), 4 (charge disproportionnée), 7 (formation)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, art. 10 (dates d'application)
À vérifier vous-même
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Secteurs concernés
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