Règles · Crédit, assurance et finance
Assurance : fonction « résilier votre contrat » en ligne
Qui est concerné
Assureurs qui proposent la souscription par voie électronique de contrats couvrant des personnes physiques hors activité professionnelle.
Ce que le site doit faire
Lorsque l'assuré a le droit de résilier, l'assureur met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, lisible, directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne, avec un rappel des conditions de résiliation, du préavis et des conséquences. Elle demande l'identité et un moyen de contact, les références du contrat, le motif (au minimum « résiliation à échéance » et « autres ») et la date de l'événement, affiche un récapitulatif modifiable puis un bouton « confirmer ma demande de résiliation ». L'assureur confirme la réception et indique sur support durable la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
En vigueur depuis le 01/06/2023.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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