Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Disponibilité des pièces détachées indiquée avant l'achat
Qui est concerné
Vendeurs de biens meubles, en particulier d'équipements électriques et électroniques et d'éléments d'ameublement, lorsque le fabricant ou l'importateur leur transmet l'information.
Ce que le site doit faire
Le vendeur porte à la connaissance du consommateur, de manière lisible et avant la conclusion de la vente, la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien et, le cas échéant, la période ou la date jusqu'à laquelle elles sont disponibles, puis la confirme par écrit lors de l'achat. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, si le fabricant ou l'importateur ne fournit pas l'information, les pièces sont réputées non disponibles.
Sanction
Manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-2).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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