Professions réglementées et activités autorisées : titre, ordre, règles professionnelles et autorité sur le site

Qui est concerné

Tout professionnel membre d'une profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable, architecte, notaire, géomètre-expert, vétérinaire…) ou exerçant une activité soumise à autorisation (agent immobilier, pharmacie…) qui propose ses services en ligne.

Ce que le site doit faire

Le site donne un accès facile, direct et permanent, en plus de l'identité et des coordonnées habituelles, à la référence aux règles professionnelles applicables, au titre professionnel et à l'État membre dans lequel il a été octroyé, et au nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit. Si l'activité est soumise à autorisation, il indique le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Tout prix mentionné est indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant si taxes et frais sont inclus.

Textes

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 19

Autres règles du même thème

• Avocats : règles de communication, nom de domaine et contenu du site
• Experts-comptables : titre, ordre d'inscription et communication sur le site
• Architectes : titre réservé aux inscrits et mention distincte des diplômes

Toutes les règles « Professions réglementées »

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