Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Jouets : avertissements visibles avant l'achat en ligne
Qui est concerné
Vendeurs en ligne de jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans.
Ce que le site doit faire
Les avertissements qui déterminent la décision d'achat d'un jouet, par exemple l'âge minimum ou maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables sont clairement visibles pour le consommateur avant l'achat, y compris en ligne. Sur une offre en ligne, ces avertissements font partie des informations de sécurité que le vendeur doit afficher au titre du règlement GPSR.
Ce qui change le 01/08/2030
Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE : avertissements clairement visibles avant l'achat à distance (art. 6) et passeport numérique du produit dont le support de données doit être visible avant tout achat, y compris à distance.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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