Règles · Alcool, tabac et jeux d'argent
Cigarette électronique : publicité interdite, vente aux mineurs et « puffs » interdites
Qui est concerné
Boutiques en ligne de produits du vapotage (cigarettes électroniques, e-liquides, recharges) et tout site qui en fait la promotion.
Ce que le site doit faire
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite, sauf dans les publications et services en ligne réservés aux professionnels du secteur, les services établis hors Union ne visant pas principalement le marché européen, et les affichettes non visibles de l'extérieur dans les boutiques. La vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite et le vendeur exige la preuve de la majorité. La vente des vapoteuses jetables préremplies non rechargeables est interdite.
Sanction
Publicité ou vente de vapoteuses jetables : 100 000 € d'amende (CSP L. 3515-3, 11° et 15°). Vente à un mineur : contravention de 5e classe (CSP R. 3515-6).
Contrôle : DGCCRF (CSP L. 3515-2-1 A), juge pénal
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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