Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Textile : composition en fibres visible avant l'achat en ligne
Qui est concerné
Vendeurs en ligne de produits textiles (vêtements, linge, accessoires textiles) destinés aux consommateurs.
Ce que le site doit faire
La composition en fibres est indiquée de manière aisément lisible, visible, claire et en caractères uniformes, et elle est clairement visible avant l'achat, y compris en ligne. Seules les dénominations réglementaires de fibres sont utilisées, avec les pourcentages, dans la langue officielle de l'État où le produit est vendu ; les autres informations apparaissent séparément.
En vigueur depuis le 08/05/2012.
Sanction
Contravention de 5e classe (C. conso R. 451-1) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (C. pén. 131-13), montants quintuplés pour une personne morale (C. pén. 131-41).
Contrôle : DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite contrôle ce point sur vos pages publiques et vous montre l'extrait trouvé.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.