Crédit immobilier : mentions et interdits de la publicité, informations générales en ligne
Qui est concerné
Prêteurs, courtiers et intermédiaires en crédit immobilier, et vendeurs ou promoteurs dont les documents publicitaires portent sur une opération financée par un crédit immobilier.
Ce que le site doit faire
Toute publicité pour un crédit immobilier indique l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire, la nature et l'objet du prêt ; si elle affiche un taux ou un coût, elle donne un exemple représentatif (taux débiteur et nature, montant total du crédit, TAEG, durée, montant total dû, montant et nombre des échéances, et selon le cas l'avertissement sur le change ou la garantie hypothécaire), en précisant que l'exemple a valeur d'exemple. Les documents publicitaires mentionnent le délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que les sommes versées sont remboursées si le prêt n'est pas obtenu. Il est interdit d'assimiler les mensualités à des loyers et de créer de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit. Le prêteur et l'intermédiaire tiennent en permanence à disposition, gratuitement, des informations générales sur leurs crédits, qui peuvent être publiées sous forme électronique.
Sanction
Amende de 30 000 euros pour l'annonceur d'une publicité non conforme à L. 313-3 à L. 313-5 (C. conso L. 341-21) ; 30 000 euros pour le prêteur ou l'intermédiaire qui ne respecte pas l'obligation d'informations générales ou leur gratuité (L. 341-23 et L. 341-24).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
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