Règles · Crédit, assurance et finance
Services financiers à distance : information précontractuelle, explications et accès à un humain
Qui est concerné
Professionnels qui commercialisent à distance des services financiers à des consommateurs, notamment par site, application ou outil automatisé (conseiller virtuel, parcours de souscription en ligne).
Ce que le site doit faire
Avant la conclusion, le professionnel donne notamment son identité et ses coordonnées, les caractéristiques du service, le prix total avec commissions et taxes, l'existence ou l'absence du droit de rétractation et ses modalités, les coordonnées pour une réclamation, l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le recours éventuel à une décision automatisée pour personnaliser le prix, la loi applicable et, le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux du service. En ligne, ces informations peuvent être présentées par couches, sauf celles des 1° à 5° de L. 222-5 (identité, service, rétractation, réclamation, fonctionnalité de rétractation, prix et autres frais), à condition de pouvoir tout consulter, sauvegarder et imprimer en un seul document. Il fournit gratuitement des explications adéquates et, s'il utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s'adresser à une personne humaine avant la conclusion, et après si c'est nécessaire.
En vigueur depuis le 19/06/2026.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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