Conformité par secteur · Boutique en ligne
Boutique en ligne : les règles que votre site doit respecter
Informations avant la commande, prix, rétractation, garanties, médiateur, fiches produits, allégations environnementales : les obligations d'un site qui vend à des consommateurs en France, avec ce que ConformRadar vérifie pour vous et ce qui reste à contrôler vous-même.
87 règles pour ce type de site 21 vérifiées par l'analyse gratuite, en tout ou en partie 66 à vérifier vous-même, avec la liste ci-dessous
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Ce que l'analyse gratuite vérifie pour vous
À vérifier vous-même
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Vente en ligne aux consommateurs · 41
Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables Tout professionnel qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; entre professionnels, les parties peuvent y déroger. Fiche Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement » Tout professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs par voie électronique. Fiche Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison Tout site de commerce en ligne qui vend à des consommateurs. Fiche Confirmation du contrat sur support durable Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs. Fiche Options payantes : pas de case précochée Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs. Fiche Date ou délai de livraison et livraison à 30 jours par défaut Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs sans exécution immédiate. Fiche Numéro de téléphone du service client non surtaxé Tout professionnel qui donne à ses clients consommateurs un numéro de téléphone pour l'exécution du contrat ou les réclamations. Fiche Pas de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement Tout bénéficiaire d'un paiement, donc tout commerçant en ligne qui encaisse ses ventes. Fiche Archivage des commandes en ligne de 120 € et plus Tout professionnel qui conclut par voie électronique un contrat avec un consommateur pour une somme égale ou supérieure à 120 euros. Fiche Information sur un prix personnalisé par algorithme Tout professionnel qui vend à distance à des consommateurs et personnalise ses prix au moyen d'une prise de décision automatisée. Fiche Prix affiché toutes taxes comprises avant l'achat Tout vendeur de biens ou prestataire de services qui s'adresse à des consommateurs, en ligne comme en magasin. Fiche Frais de livraison, frais supplémentaires et prix des abonnements Tout professionnel qui vend à des consommateurs des biens ou services avec des frais en plus du prix, ou sous forme d'abonnement. Fiche Soldes : périodes légales et usage du mot « soldes » Tout commerçant qui annonce des soldes, y compris un site de vente en ligne. Fiche Exceptions au droit de rétractation Tout vendeur à distance qui exclut la rétractation pour certains produits ou services. Fiche Rétractation : remboursement sous 14 jours et frais de retour Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs. Fiche Notice harmonisée européenne sur la garantie légale Tout professionnel qui vend des biens à distance ou en magasin à des consommateurs dans l'Union, une fois la directive 2024/825 transposée. Fiche Garantie commerciale : contenu et mention de la garantie légale Tout vendeur ou producteur qui propose une garantie commerciale (extension de garantie, garantie constructeur, garantie commerciale de durabilité) à des consommateurs. Fiche Disponibilité des pièces détachées indiquée avant l'achat Vendeurs de biens meubles, en particulier d'équipements électriques et électroniques et d'éléments d'ameublement, lorsque le fabricant ou l'importateur leur transmet l'information. Fiche Durée de fourniture des mises à jour logicielles Vendeurs de biens comportant des éléments numériques (smartphones, ordinateurs, objets connectés, téléviseurs). Fiche « Reconditionné » : conditions d'usage et mentions interdites Tout professionnel qui vend des produits ou pièces détachées d'occasion présentés comme reconditionnés. Fiche Vente de smartphones neufs : informer de l'existence d'offres reconditionnées Tout professionnel qui vend ou loue des équipements terminaux mobiles neufs à des consommateurs. Fiche Clauses abusives dans les conditions générales de vente Tout professionnel qui propose des conditions générales à des consommateurs, quel que soit leur support (CGV, bons de commande, factures, bons de garantie). Fiche Résiliation en ligne des contrats (« résilier votre contrat ») Tout professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique avec des consommateurs, notamment abonnements et contrats à exécution successive, même si le contrat à résilier a été conclu autrement. Fiche Reconduction tacite : prévenir le client avant l'échéance Tout prestataire de services qui conclut avec des consommateurs ou non-professionnels des contrats à durée déterminée reconductibles tacitement. Fiche Places de marché : classement, qualité du vendeur et droits du consommateur Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met des consommateurs en relation avec des vendeurs tiers, professionnels ou particuliers. Fiche Comparateurs en ligne : fonctionnement, prix total et annonces Tout fournisseur de comparateur en ligne de biens ou de services destiné aux consommateurs. Fiche Résultats de recherche : paiements pour un meilleur classement et paramètres de classement Tout professionnel dont le site permet de rechercher des produits proposés par différents professionnels ou par des particuliers. Fiche Blocage géographique injustifié et redirection sans consentement Tout professionnel qui vend en ligne à des clients de l'Union européenne ou de différentes régions de France. Fiche Urgence artificielle, « gratuit » et autres pratiques réputées trompeuses Tout professionnel qui s'adresse à des consommateurs, notamment par sa boutique en ligne. Fiche Jeux-concours et loteries promotionnelles sur le site Tout professionnel qui organise sur son site un tirage au sort, un jeu-concours ou une opération promotionnelle avec gain. Fiche Jouets : avertissements visibles avant l'achat en ligne Vendeurs en ligne de jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans. Fiche Étiquette énergie et fiche produit affichées en ligne Revendeurs en ligne de produits soumis à l'étiquetage énergétique européen (électroménager, téléviseurs et écrans, sources lumineuses, smartphones et tablettes, appareils de chauffage, etc.). Fiche Textile : tout score environnemental accompagné du coût environnemental Toute personne qui communique volontairement un score d'impact environnemental ou le coût environnemental d'un produit textile. Fiche Mode ultra-express : messages de sensibilisation sur l'interface de vente Personnes qui, par une interface en ligne (place de marché, plateforme, site), permettent la vente à distance de textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison et relèvent de la mode ultra-express ; les personnes établies dans un autre État de l'Union ou de l'EEE sont en principe exclues. Fiche Fiche « qualités et caractéristiques environnementales » des produits Producteurs, importateurs et autres metteurs sur le marché qui déclarent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins 10 000 unités par an sur les produits concernés, dont les marques qui vendent sous leur nom. Fiche Plastiques « compostables » : mentions encadrées Producteurs et vendeurs de produits et emballages en matière plastique présentés comme compostables. Fiche Indice de réparabilité affiché près du prix Vendeurs, y compris en ligne, d'équipements électriques et électroniques neufs appartenant aux catégories fixées par arrêté et non encore passées à l'indice de durabilité. Fiche Indice de durabilité affiché près du prix Vendeurs, y compris en ligne, des équipements pour lesquels l'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité. Fiche Reprise gratuite des produits usagés : informer avant la vente Distributeurs, y compris à distance, de produits soumis à reprise : équipements électriques et électroniques et batteries (sans seuil), et, au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires annuel en livraison, meubles, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin, produits chimiques ; pneumatiques et cartouches de gaz selon leurs règles. Fiche Éco-participation des équipements électriques : coût de gestion des déchets Vendeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers neufs, y compris à distance. Fiche Emballages : informations de l'étiquette harmonisée avant l'achat en ligne Opérateurs qui mettent des emballages sur le marché de l'Union et vendeurs en ligne des produits emballés. Fiche
Tous les sites · 25
Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté Tout site qui lit ou dépose des cookies ou d'autres traceurs (pixels, stockage local, empreinte du terminal) sur l'appareil des visiteurs, quel que soit son objet. Fiche Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment Tout site qui demande un consentement aux cookies ou autres traceurs. Fiche Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement Tout site qui utilise un outil de statistiques de fréquentation (Matomo, Google Analytics, AT Internet, Plausible…) sans demander le consentement. Fiche Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA Sites qui proposent un chatbot, un assistant vocal ou tout système d'IA qui échange directement avec les visiteurs ; l'obligation vise le fournisseur du système, y compris l'entreprise qui le met en service sous son propre nom. Fiche Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information Sites qui publient des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucages), ou des textes générés par IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Fiche Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine Sites ou services en ligne qui fournissent eux-mêmes un système d'IA générant du texte, des images, du son ou de la vidéo (générateur intégré, SaaS d'IA), en tant que fournisseur. Fiche Publicité et contenus sponsorisés : identifiables comme tels Tout site qui diffuse de la publicité sous quelque forme que ce soit : bannières, articles sponsorisés, liens affiliés, contenus rémunérés, partenariats. Fiche Données personnelles : politique de confidentialité et mentions sur les formulaires Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, inscription, newsletter, compte client, commentaires, cookies, statistiques non anonymes), quel que soit l'éditeur. Fiche Données personnelles : un moyen simple d'exercer ses droits et une réponse sous un mois Tout responsable de traitement de données personnelles collectées par un site. Fiche Délégué à la protection des données : publier ses coordonnées Organismes qui ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), obligatoirement ou volontairement : organismes publics, et organismes dont l'activité de base implique un suivi régulier et systématique à grande échelle ou des données sensibles à grande échelle. Fiche Services en ligne pour mineurs : consentement conjoint avant 15 ans Sites et services en ligne proposés directement à des mineurs (jeux, réseaux, applications éducatives, concours) qui fondent un traitement de données sur le consentement. Fiche Newsletters et e-mails : consentement aux pixels de suivi dès l'inscription Sites qui collectent des adresses électroniques (newsletter, compte, commande) et envoient des e-mails contenant des pixels de suivi d'ouverture ou des liens traçants. Fiche Prospection par e-mail ou SMS : consentement préalable des particuliers Sites qui collectent des adresses électroniques ou des numéros de mobile (newsletter, formulaire, compte, commande) pour envoyer ensuite des messages commerciaux. Fiche Messages commerciaux : lien de désinscription et identité de l'expéditeur Tout organisme qui envoie des messages de prospection par e-mail, SMS, MMS, télécopie ou automate d'appel, y compris les newsletters commerciales. Fiche Numéro de téléphone collecté : consentement préalable au démarchage téléphonique Professionnels qui recueillent sur leur site le numéro de téléphone de consommateurs (formulaire de rappel, devis, simulateur, jeu concours) et les appellent ou les font appeler à des fins commerciales. Fiche Langue française : offres, descriptions, conditions et publicités Tout site qui présente, décrit ou propose des biens ou des services au public en France, ou y diffuse de la publicité, quelle que soit la langue principale du site. Fiche Accessibilité des sites : organismes publics et entreprises de plus de 250 M€ Personnes morales de droit public, organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général financés ou contrôlés par elles, et entreprises dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros ; sont exclus les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés aux personnes handicapées. Fiche Accessibilité : mention en page d'accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan annuel Les mêmes organismes que la règle sur l'obligation d'accessibilité des organismes publics et des grandes entreprises (secteur public et assimilés, entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France). Fiche Accessibilité des services grand public (acte européen) : commerce en ligne, banque, transport, communications Prestataires de services aux consommateurs couverts par l'acte européen sur l'accessibilité transposé : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, sites, applications et billetterie des transports de voyageurs, livres numériques ; les microentreprises de services (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus) sont dispensées. Fiche Contenus d'utilisateurs : point de contact unique publié Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui stocke des contenus fournis par ses utilisateurs (commentaires, forums, avis, annonces, profils, fichiers), quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : règles de modération dans les conditions générales Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui héberge des contenus d'utilisateurs, quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : mécanisme de signalement et motivation des retraits Fournisseurs de services d'hébergement, dont tout site qui stocke et affiche des contenus d'utilisateurs (commentaires, forums, annonces, avis, profils), quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : rapport annuel de transparence sur la modération Fournisseurs de services intermédiaires qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises (sites communautaires, forums, services d'hébergement de taille moyenne ou grande). Fiche Plateformes en ligne : réclamations, interfaces loyales, publicité, recommandations, mineurs Fournisseurs de plateformes en ligne (services qui stockent et diffusent au public des contenus d'utilisateurs comme activité non accessoire : réseaux, forums publics, sites d'annonces, places de marché) qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises. Fiche Publicité : mention « Photographie retouchée » sur les photos de mannequins modifiées Annonceurs qui diffusent en ligne (site, bannière, newsletter) des photographies commerciales de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par logiciel, quel que soit leur secteur. Fiche
Nouvelles règles et échéances
19/06/2026 Fonctionnalité « renoncer au contrat ici » Le site met à disposition, gratuitement, une fonctionnalité de rétractation libellée lisiblement « renoncer au contrat ici » ou d'une formule analogue sans ambiguïté, affichée de manière visible, directement et facilemen…
10/07/2026 Textile : lieux de fabrication à côté du prix Les lieux de fabrication de ces produits vendus en ligne sont portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle du prix et à proxi…
02/08/2026 02/08/2026 02/08/2026 11/08/2026 27/09/2026 27/09/2026 Durée de fourniture des mises à jour logicielles La directive (UE) 2024/825 prévoit que la durée minimale des mises à jour logicielles, quand le producteur la communique, figure dans l'information précontractuelle ; transposition française non adoptée au 17/09/2026.
27/09/2026 27/09/2026 Notice harmonisée européenne sur la garantie légale Application prévue par la directive (UE) 2024/825 et par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; en France, la loi de transposition (projet DDADUE, adopté par le Sénat le 18/02/2026, transmis à l'Assemblée nationale le…
01/10/2026 02/12/2026 12/08/2028 20/09/2028 28/06/2030 01/08/2030 Jouets : avertissements visibles avant l'achat en ligne Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE : avertissements clairement visibles avant l'achat à distance (art. 6) et passeport numérique du produit dont le support de données doit être visible avant tou…
Aller plus loin
Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Textes relus le 17/09/2026.