Contenus d'utilisateurs : règles de modération dans les conditions générales
Qui est concerné
Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui héberge des contenus d'utilisateurs, quelle que soit leur taille.
Ce que le site doit faire
Indiquer dans les conditions générales les restrictions imposées aux contenus des utilisateurs : politiques, procédures, mesures et outils de modération, y compris les décisions algorithmiques et le réexamen humain, et le fonctionnement du système interne de réclamation. Rédiger ces informations dans un langage clair, simple et sans ambiguïté, les publier dans un format facilement accessible et lisible par une machine, et informer les utilisateurs de toute modification importante. Si le service s'adresse principalement à des mineurs ou est surtout utilisé par eux, expliquer les conditions d'une manière qu'ils comprennent.
En vigueur depuis le 17/02/2024.
Sanction
Sanction pécuniaire de l'ARCOM jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, après mise en demeure (LCEN art. 9-2).
Contrôle : ARCOM
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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