Chirurgie esthétique : communication commerciale des installations autorisées encadrée
Qui est concerné
Sites des cliniques et installations autorisées de chirurgie esthétique et des chirurgiens qui y exercent.
Ce que le site doit faire
L'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, est faite en sa faveur de manière déloyale, en portant atteinte à la santé publique, ou d'une façon susceptible d'inciter les mineurs à recourir à ses prestations. Le site doit donc éviter tout discours trompeur ou banalisant, toute promesse de résultat et tout contenu attractif pour les mineurs ; les règles de communication des médecins (sans témoignages ni comparaisons) s'appliquent en outre aux chirurgiens.
Sanction
Retrait de l'autorisation de l'installation (CSP L. 6322-1) ; refus de renouvellement (CSP R. 6322-8, 3°).
Contrôle : ARS
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Vente en ligne de médicaments réservée aux pharmacies d'officine, sans ordonnance seulement
- Pharmacie en ligne : logo commun européen, coordonnées ANSM et liens obligatoires
- Pharmacie en ligne : règles techniques de présentation et de fonctionnement du site
- Publicité pour un médicament auprès du public : conditions, visa ANSM et mentions
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