Identité et coordonnées du vendeur avant la commande

Qui est concerné

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs, y compris le vendeur tiers d'une place de marché.

Ce que le site doit faire

Le site indique avant la commande le nom ou la dénomination sociale du vendeur, l'adresse géographique où il est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique. S'il agit pour le compte d'un autre professionnel, il donne aussi l'identité et l'adresse de ce dernier, et si l'adresse à laquelle envoyer une réclamation est différente, il l'indique.

Sanction

Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 221-5, 4°
• C. conso R. 221-2, 1° à 3°
• C. conso R. 111-1, 1°

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable
• Options payantes : pas de case précochée

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

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