Experts-comptables : titre, ordre d'inscription et communication sur le site

Qui est concerné

Sites des experts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité, et de tout site proposant des services comptables.

Ce que le site doit faire

Le titre d'expert-comptable est suivi de la mention du tableau de la circonscription (conseil régional de l'ordre) où le professionnel est inscrit, et un membre exerçant individuellement le fait sous son propre nom, sans pseudonyme ni titre impersonnel. La communication vise à procurer une information utile : elle est décente, empreinte de retenue, sans inexactitude, sans élément susceptible d'induire en erreur et sans élément comparatif, et ne porte pas atteinte à la dignité de la profession. Seuls les membres inscrits peuvent utiliser le titre d'expert-comptable ou une appellation susceptible de créer une confusion.

Sanction

Exercice illégal ou usage abusif du titre ou d'une appellation prêtant à confusion : peines de C. pénal 433-17 (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et 433-25 (ordonnance n° 45-2138, art. 20), sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Contrôle : Conseil régional et Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Textes

• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 18
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 152
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 153 et 154
• Ordonnance n° 45-2138, art. 20 (exercice illégal et usage abusif du titre)

Autres règles du même thème

• Professions réglementées et activités autorisées : titre, ordre, règles professionnelles et autorité sur le site
• Avocats : règles de communication, nom de domaine et contenu du site
• Architectes : titre réservé aux inscrits et mention distincte des diplômes

Toutes les règles « Professions réglementées »

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