« Recyclé » : pourcentage de matières recyclées obligatoire

Qui est concerné

Tout producteur ou vendeur qui met en avant le caractère recyclé d'un produit.

Ce que le site doit faire

Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées est précisé. Pour les producteurs soumis à la fiche environnementale, l'information prend la forme « produit comportant au moins X % de matières recyclées » ou « emballage comportant au moins X % de matières recyclées ».

Sanction

Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. env. L. 541-9-4-1).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. env. L. 541-9-1, 5e alinéa
• C. env. R. 541-228, III
• C. env. L. 541-9-4-1

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

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