Règles · Vente aux professionnels
Réforme de la facturation électronique : réception depuis le 01/09/2026, émission et e-reporting selon la taille
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris en franchise en base et micro-entrepreneurs ; pour un site marchand, les ventes à des entreprises françaises (facture électronique) et les ventes à des particuliers ou à l'étranger (transmission des données).
Ce que le site doit faire
Les factures entre assujettis établis en France sont émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée, par une plateforme agréée par l'administration. Depuis le 01/09/2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ces factures ; les grandes entreprises et ETI doivent les émettre, les PME et micro-entreprises à partir du 01/09/2027. Les ventes à des particuliers et les opérations internationales donnent lieu à une transmission des données de transaction à l'administration, et les prestations dont la TVA est exigible à l'encaissement à une transmission des données de paiement, selon le même calendrier. Pour un site marchand, rien ne change à l'affichage ; en revanche, pour une entreprise soumise à l'émission, la facture PDF envoyée par e-mail à un client professionnel français ne suffit plus, et le logiciel de commande doit être relié à une plateforme agréée et recueillir les données nécessaires, comme le SIREN du client professionnel et l'adresse de livraison.
En vigueur depuis le 01/09/2026.
Ce qui change le 01/09/2027
Obligation d'émission des factures électroniques et de transmission des données étendue aux PME et micro-entreprises (loi n° 2023-1322, art. 91, un décret pouvant reporter au plus tard au 01/12/2027).
Sanction
Défaut d'émission électronique : 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par an (CGI 1737, III) ; défaut de recours à une plateforme pour la réception : mise en demeure puis 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre de retard (1737, IV bis) ; défaut de transmission des données : 500 euros par transmission, plafonnés à 15 000 euros par an (1788 D). Pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours (1737, V et 1788 D, V).
Contrôle : DGFiP
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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