Règles · Alcool, tabac et jeux d'argent
Vente d'alcool en ligne : licence à emporter et interdiction de vente aux mineurs
Qui est concerné
Sites qui vendent des boissons alcooliques à distance (cavistes, domaines, brasseries, épiceries, livraison).
Ce que le site doit faire
La vente à distance est une vente à emporter : le vendeur doit détenir une licence à emporter adaptée (petite licence à emporter pour les boissons du troisième groupe, licence à emporter pour toutes les boissons), obtenue par déclaration préalable. La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite et le vendeur doit exiger la preuve de la majorité du client.
Sanction
Vente d'alcool à un mineur : 7 500 € d'amende, doublée en cas de récidive dans les 5 ans, avec amende forfaitaire possible de 300 € (CSP L. 3353-3).
Contrôle : Police, gendarmerie, préfet ; douane pour les droits d'accises
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
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- Publicité pour l'alcool : message sanitaire obligatoire
- Vente d'alcool en ligne : bandeau obligatoire « vente interdite aux mineurs » sur l'accueil et le paiement
- Tabac : publicité interdite en ligne et vente à distance interdite
- Cigarette électronique : publicité interdite, vente aux mineurs et « puffs » interdites
- Jeux d'argent en ligne : offre réservée aux opérateurs agréés par l'ANJ, publicité pour un site illégal interdite
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