Règles · Crédit, assurance et finance
Organismes certifiés Qualiopi : information publique détaillée, indicateurs de résultats et usage de la marque
Qui est concerné
Prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, de VAE ou d'apprentissage financés par un opérateur de compétences, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (L. 6323-17-6), l'État, les régions, la Caisse des dépôts (CPF), France Travail ou l'Agefiph.
Ce que le site doit faire
Pour être financé, le prestataire est certifié sur la base du référentiel national qualité, pour trois ans. Le critère 1 impose de diffuser une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations (prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées), de diffuser des indicateurs de résultats adaptés, et, pour les formations menant à une certification professionnelle, les taux d'obtention, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. Seul un prestataire certifié peut utiliser la marque Qualiopi, selon son règlement d'usage.
Ce qui change le 01/11/2026
Nouvelle rédaction du référentiel (décret n° 2026-728 du 1er août 2026) : l'indicateur 1 ajoute le type de reconnaissance de la formation et les modalités pédagogiques et de financement ; l'indicateur 2 exige de préciser de manière transparente les modalités de calcul des indicateurs de résultats ou de s'appuyer sur des dispositifs existants ; l'indicateur 3 mentionne en particulier les poursuites d'études.
Sanction
Pas d'amende propre au référentiel : un manquement peut conduire à la non-délivrance, la suspension ou le retrait de la certification (R. 6316-2 renvoie à un arrêté non relu) et donc à la perte des financements publics et mutualisés.
Contrôle : Organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, financeurs, France compétences
Textes
- C. trav. L. 6316-1
- C. trav. R. 6316-1 et R. 6316-2
- C. trav. D. 6316-1-1 et annexe (référentiel national qualité)
- Référentiel national qualité, version au 01/11/2026 (décret n° 2026-728)
- Ministère du Travail, Qualiopi : usage de la marque
- DREETS Normandie, QUALIOPI : la certification qualité des organismes de formation
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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