Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Avis clients : informations sur la collecte, le contrôle et le classement
Qui est concerné
Toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne de consommateurs, à titre principal ou accessoire, dont la boutique qui affiche des avis sur ses fiches produits.
Ce que le site doit faire
À proximité des avis, le site indique clairement s'il existe ou non une procédure de contrôle, la date de publication de chaque avis et celle de l'expérience de consommation, et les critères de classement des avis, dont le classement chronologique. Dans une rubrique spécifique facilement accessible, il précise l'existence ou non d'une contrepartie au dépôt d'un avis, le délai maximum de publication et de conservation, et, s'il contrôle les avis, les caractéristiques du contrôle, la possibilité de contacter l'auteur ou de modifier un avis et les motifs de refus. Il informe l'auteur d'un avis refusé des motifs du refus et offre aux responsables des produits une fonction gratuite de signalement motivé d'un doute sur l'authenticité d'un avis.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-4).
Contrôle : DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
Secteurs concernés
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