Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Textile : lieux de fabrication à côté du prix
Qui est concerné
Vendeurs en ligne de textiles d'habillement, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, et de textiles neufs pour la maison hors ameublement.
Ce que le site doit faire
Les lieux de fabrication de ces produits vendus en ligne sont portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle du prix et à proximité de celui-ci.
En vigueur depuis le 10/07/2026.
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
Secteurs concernés
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- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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