Mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » interdites

Qui est concerné

Tout producteur ou vendeur de produits et emballages neufs destinés aux consommateurs.

Ce que le site doit faire

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf destiné au consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente. Reprendre ces formules pour présenter le produit sur une fiche en ligne expose en outre à une pratique commerciale trompeuse sur l'impact environnemental.

Sanction

Sur le fondement de la pratique trompeuse : Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38). Pour les allégations environnementales, l'amende peut atteindre 80 % des dépenses engagées (C. conso L. 132-2).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. env. L. 541-9-1, 4e alinéa
• C. env. R. 541-230
• C. conso L. 121-2, 2° b et e

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

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