Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Soldes : périodes légales et usage du mot « soldes »
Qui est concerné
Tout commerçant qui annonce des soldes, y compris un site de vente en ligne.
Ce que le site doit faire
Le mot « soldes » et ses dérivés ne peuvent désigner qu'une opération de soldes : réduction de prix annoncée par publicité pour écouler le stock, pendant l'une des deux périodes annuelles fixées par arrêté. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au début de la période. Toute publicité de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si elle ne porte pas sur tous les produits, la nature des marchandises concernées.
Sanction
Usage du mot « soldes » hors opération de soldes, ou soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois : amende de 15 000 € (C. com. L. 310-5), quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38). Publicité de soldes sans les mentions de R. 310-17 : contravention de 5e classe (C. com. R. 310-19).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
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- Confirmation du contrat sur support durable
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