Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Garantie commerciale : contenu et mention de la garantie légale
Qui est concerné
Tout vendeur ou producteur qui propose une garantie commerciale (extension de garantie, garantie constructeur, garantie commerciale de durabilité) à des consommateurs.
Ce que le site doit faire
La garantie commerciale est remise sur un support durable au plus tard à la délivrance du bien. Elle précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant, et indique clairement qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le garant est tenu par les conditions annoncées dans la publicité antérieure au contrat si elles sont plus favorables.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 241-13).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.