Jeux d'argent en ligne : offre réservée aux opérateurs agréés par l'ANJ, publicité pour un site illégal interdite

À vérifier vous-même

Texte relu le 17/09/2026

Qui est concerné

Sites qui proposent des paris sportifs, paris hippiques, poker ou autres jeux d'argent et de hasard accessibles depuis la France, et sites affiliés, comparateurs, médias ou influenceurs qui en font la promotion.

Ce que le site doit faire

Les jeux d'argent et de hasard sont interdits par principe ; en ligne, seuls sont permis les paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle (poker) proposés par un opérateur titulaire d'un agrément de l'Autorité nationale des jeux, ou l'offre de l'opérateur titulaire de droits exclusifs. L'opérateur agréé exploite un site dédié en « .fr » vers lequel sont redirigés les joueurs situés en France. Il est interdit de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, pour un site de jeux non autorisé, ou de diffuser les cotes d'un tel site pour le promouvoir. Les casinos en ligne (machines à sous, roulette) ne sont pas autorisés.

Sanction

Offre en ligne sans agrément : 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende, 7 ans et 200 000 € en bande organisée (loi n° 2010-476, art. 56). Publicité pour un site non autorisé ou diffusion de ses cotes : 100 000 € d'amende, portable au quadruple des dépenses publicitaires (art. 57). L'ANJ peut ordonner le blocage et le déréférencement des sites illégaux (art. 61).

Contrôle : ANJ (Autorité nationale des jeux)

Textes

À vérifier vous-même

L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.

Autres règles du même thème

Toutes les règles « Alcool, tabac et jeux d'argent »

Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.