Reconduction tacite : prévenir le client avant l'échéance

Qui est concerné

Tout prestataire de services qui conclut avec des consommateurs ou non-professionnels des contrats à durée déterminée reconductibles tacitement.

Ce que le site doit faire

Le prestataire informe le consommateur par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont reproduits intégralement dans ces contrats.

Sanction

Pas d'amende propre repérée : faculté de résiliation gratuite à tout moment et remboursement sous trente jours des avances postérieures à la reconduction (C. conso L. 215-1), avec intérêts au taux légal en cas de retard (C. conso L. 241-3).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 215-1
• C. conso L. 215-4

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

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• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
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• Confirmation du contrat sur support durable

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