Règles · Alcool, tabac et jeux d'argent
Publicité en ligne pour l'alcool : supports permis et contenu limité (loi Évin)
Qui est concerné
Tout site ou compte en ligne qui fait, directement ou indirectement, la promotion de boissons alcooliques : producteurs, caves, cavistes en ligne, bars, marques, médias, influenceurs.
Ce que le site doit faire
La publicité pour l'alcool est permise sur les services de communication en ligne, sauf sur ceux qui apparaissent principalement destinés à la jeunesse et sur ceux des associations, sociétés, fédérations sportives et ligues professionnelles, et à condition de n'être ni intrusive ni interstitielle. Son contenu se limite aux éléments objectifs prévus par la loi : degré, origine, dénomination, composition, nom et adresse du fabricant et des dépositaires, mode d'élaboration, modalités de vente, mode de consommation, terroir, distinctions, appellations et indications géographiques, couleur et caractéristiques olfactives et gustatives. La publicité indirecte (produit ou service qui rappelle une boisson alcoolique par sa marque ou son graphisme) et le parrainage à visée publicitaire sont également encadrés ou interdits.
Sanction
75 000 € d'amende, maximum pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à l'opération illégale ; cessation et suppression de la publicité ordonnées par le juge (CSP L. 3351-7).
Contrôle : DGCCRF (CSP L. 3351-8), juge pénal ; les associations de lutte contre l'alcoolisme agissent souvent en justice
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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