Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Éco-participation des équipements électriques : coût de gestion des déchets
Qui est concerné
Vendeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers neufs, y compris à distance.
Ce que le site doit faire
Les factures de vente de tout équipement électrique et électronique ménager neuf font apparaître, en sus du prix unitaire, le coût unitaire de gestion des déchets de ces équipements, répercuté à l'identique jusqu'au client final sans réfaction. En vente à distance, le client en est informé par tout procédé approprié.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.