Contenus d'utilisateurs : mécanisme de signalement et motivation des retraits
Qui est concerné
Fournisseurs de services d'hébergement, dont tout site qui stocke et affiche des contenus d'utilisateurs (commentaires, forums, annonces, avis, profils), quelle que soit leur taille.
Ce que le site doit faire
Mettre en place un mécanisme électronique, facile d'accès et d'utilisation, permettant à quiconque de signaler un contenu jugé illicite, en permettant d'indiquer les raisons, l'adresse exacte (URL) du contenu, le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement et une déclaration de bonne foi. Accuser réception, traiter le signalement avec diligence et informer son auteur de la décision et des voies de recours, en signalant l'usage éventuel d'outils automatisés. Lorsqu'un contenu est retiré, déclassé ou un compte suspendu, adresser à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair (faits, fondement légal ou clause des conditions générales, recours possibles).
En vigueur depuis le 17/02/2024.
Sanction
Articles 16 et 17 : sanction pécuniaire de l'ARCOM jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, après mise en demeure (LCEN art. 9-2). Ne pas informer promptement les autorités des activités illicites graves signalées (liste de l'art. 6, IV, A) ou ne pas signaler immédiatement une infraction menaçant la vie ou la sécurité (DSA art. 18) : un an d'emprisonnement et 250 000 € d'amende (LCEN art. 6, IV, A et C).
Contrôle : ARCOM
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
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