Règles · Vente aux professionnels
Vente aux professionnels : conditions générales de vente communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande
Qui est concerné
Producteurs, distributeurs et prestataires de services qui vendent à des professionnels et ont établi des conditions générales de vente, y compris les sites marchands B2B.
Ce que le site doit faire
Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires, réductions). Le vendeur qui en a établi doit les communiquer, sur un support durable, à tout acheteur qui les demande pour son activité professionnelle ; elles peuvent être différenciées par catégorie d'acheteurs, la communication portant alors sur celles de la catégorie concernée. Un prestataire dont le prix ne peut être déterminé à l'avance communique, sur demande, la méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement à l'obligation de communication (C. com. L. 441-1, IV).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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