Vente d'alcool en ligne : bandeau obligatoire « vente interdite aux mineurs » sur l'accueil et le paiement

Qui est concerné

Sites de vente en ligne de boissons alcooliques.

Ce que le site doit faire

Les pages d'accueil et de paiement affichent le bandeau informatif officiel avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, reproduisant le modèle de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016. Le bandeau est fixe, visible, non modifié, occupe toute la largeur de la page avec une hauteur d'au moins 60 pixels, texte noir sur fond blanc en Helvetica Neue, encadré d'un filet d'au moins 3 points.

En vigueur depuis le 01/12/2016.

Sanction

Contravention de 2e classe pour le débitant qui ne place pas l'affiche à l'endroit prévu ou utilise un autre modèle (CSP R. 3353-7).

Contrôle : Police, gendarmerie, ARS

Textes

• CSP L. 3342-4
• Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du CSP, art. 4, 5 et annexes 4 et 6
• CSP R. 3353-7 (sanction)

Autres règles du même thème

• Publicité en ligne pour l'alcool : supports permis et contenu limité (loi Évin)
• Publicité pour l'alcool : message sanitaire obligatoire
• Vente d'alcool en ligne : licence à emporter et interdiction de vente aux mineurs
• Tabac : publicité interdite en ligne et vente à distance interdite
• Cigarette électronique : publicité interdite, vente aux mineurs et « puffs » interdites
• Jeux d'argent en ligne : offre réservée aux opérateurs agréés par l'ANJ, publicité pour un site illégal interdite

Toutes les règles « Alcool, tabac et jeux d'argent »

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