Prix affiché toutes taxes comprises avant l'achat

Qui est concerné

Tout vendeur de biens ou prestataire de services qui s'adresse à des consommateurs, en ligne comme en magasin.

Ce que le site doit faire

Le consommateur est informé du prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, selon les modalités fixées par arrêté. Sur une offre qui mentionne un prix et invite à acheter, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur (ou leur mode de calcul) sont des informations substantielles dont l'omission rend la pratique trompeuse.

Sanction

Manquement aux modalités d'information sur les prix fixées par L. 112-1 et ses arrêtés : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-5). Omission trompeuse : Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 112-1
• C. conso L. 121-3, 3°
• C. conso L. 131-5
• Directive 98/6/CE, art. 2 à 4
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

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