Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Numéro de téléphone du service client non surtaxé
Qui est concerné
Tout professionnel qui donne à ses clients consommateurs un numéro de téléphone pour l'exécution du contrat ou les réclamations.
Ce que le site doit faire
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur pour obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et dans la correspondance.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 132-21).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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