Agences de voyages et opérateurs de séjours : immatriculation, garant et assureur affichés sur le site
Qui est concerné
Organisateurs et vendeurs de forfaits touristiques, vendeurs de services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes, professionnels qui facilitent des prestations de voyage liées, émetteurs de bons ou coffrets de voyage.
Ce que le site doit faire
L'opérateur est immatriculé au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours tenu par Atout France, ce qui suppose une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Son site internet mentionne le nom ou la raison sociale, la forme juridique, le numéro d'immatriculation, ainsi que le nom et l'adresse de son garant et de son assureur. Les documents publicitaires portent au minimum le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation. Une association rattachée à une fédération affiche ses nom et adresse et le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération.
Sanction
Exercer sans respecter les conditions du chapitre (dont l'immatriculation) : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, fermeture de l'établissement possible (C. tourisme L. 211-23, I et II). Sanction spécifique au défaut de mentions de R. 211-2 non identifiée.
Contrôle : Atout France (registre), DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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