Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
Qui est concerné
Annonces de vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble en copropriété, publiées par un particulier ou un professionnel.
Ce que le site doit faire
L'annonce mentionne que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et, pour un logement, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie. Elle précise aussi si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure pour copropriété en difficulté (mandataire ad hoc, administration provisoire, état de carence).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
- Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers
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