Règles · Alcool, tabac et jeux d'argent
Tabac : publicité interdite en ligne et vente à distance interdite
Qui est concerné
Tout site qui évoque, présente ou vend des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, cigares, tabac à chauffer) ou leurs ingrédients.
Ce que le site doit faire
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite, y compris en ligne, sauf services réservés aux professionnels du secteur et services établis hors de l'Union qui ne visent pas principalement le marché européen. La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés, à l'intérieur, à destination ou en provenance de la France, sont interdites : un site ne peut pas vendre de tabac en France.
Sanction
Publicité : 100 000 € d'amende (CSP L. 3515-3, 1°). Vente frauduleuse de tabacs, y compris à distance : 3 ans d'emprisonnement et confiscation, 10 ans en bande organisée (CSP L. 3515-6-12).
Contrôle : Douane (vente à distance), juge pénal ; associations de lutte contre le tabagisme
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Publicité en ligne pour l'alcool : supports permis et contenu limité (loi Évin)
- Publicité pour l'alcool : message sanitaire obligatoire
- Vente d'alcool en ligne : licence à emporter et interdiction de vente aux mineurs
- Vente d'alcool en ligne : bandeau obligatoire « vente interdite aux mineurs » sur l'accueil et le paiement
- Cigarette électronique : publicité interdite, vente aux mineurs et « puffs » interdites
- Jeux d'argent en ligne : offre réservée aux opérateurs agréés par l'ANJ, publicité pour un site illégal interdite
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.