Allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments et compléments : seulement celles autorisées

Qui est concerné

Tout site qui présente ou fait la promotion d'une denrée alimentaire, y compris compléments alimentaires, boissons et produits minceur, auprès du consommateur final.

Ce que le site doit faire

Une allégation nutritionnelle (« riche en fibres », « sans sucres ajoutés ») n'est permise que si elle figure à l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006 et en respecte les conditions. Une allégation de santé (« contribue au fonctionnement normal du système immunitaire ») n'est permise que si elle est autorisée et inscrite au registre de l'Union, avec les mentions d'accompagnement : importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain, quantité et mode de consommation pour obtenir l'effet, personnes qui devraient éviter le produit et avertissement en cas de risque. Sont interdites les allégations sur le rythme ou l'importance de la perte de poids, celles qui renvoient à la recommandation d'un médecin ou d'un professionnel de santé déterminé, et celles qui suggèrent que ne pas consommer le produit nuirait à la santé ; les références générales au bien être doivent être accompagnées d'une allégation spécifique autorisée.

Sanction

Contravention de 5e classe pour les infractions aux articles 1er à 10 et 12 du règlement (CE) n° 1924/2006 (C. conso R. 412-18 et R. 451-1) ; une allégation trompeuse peut aussi constituer une pratique commerciale trompeuse (C. conso L. 132-2 : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende quand elle est commise en ligne).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• Règlement (CE) n° 1924/2006, art. 1er, 2, 3, 8, 10 et 12
• Règlement (UE) n° 432/2012 (liste des allégations de santé autorisées)
• Registre de l'Union des allégations nutritionnelles et de santé
• C. conso R. 412-18 et R. 451-1 (sanction)

Autres règles du même thème

• Denrées alimentaires vendues en ligne : informations obligatoires visibles avant l'achat
• Plats et denrées non préemballés commandés en ligne : information sur les allergènes
• Aliments et compléments : interdiction d'attribuer des propriétés de prévention ou de guérison d'une maladie
• Cosmétiques : allégations justifiées et conformes aux six critères communs
• Compléments alimentaires vendus en ligne : dénomination et mentions spécifiques

Toutes les règles « Alimentation et cosmétiques »

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