Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Urgence artificielle, « gratuit » et autres pratiques réputées trompeuses
Qui est concerné
Tout professionnel qui s'adresse à des consommateurs, notamment par sa boutique en ligne.
Ce que le site doit faire
Certaines présentations sont interdites en toutes circonstances, notamment : déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée pour pousser à une décision immédiate ; décrire un produit comme « gratuit » ou « sans frais » si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables de réponse et de livraison ; afficher un certificat ou un label sans autorisation ; se dire signataire d'un code de conduite sans l'être ; présenter les droits légaux du consommateur comme un avantage propre à l'offre ; proposer un produit à un prix sans révéler que le vendeur pense ne pas pouvoir le fournir en quantité raisonnable.
Sanction
Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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