Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
Qui est concerné
Tout site qui lit ou dépose des cookies ou d'autres traceurs (pixels, stockage local, empreinte du terminal) sur l'appareil des visiteurs, quel que soit son objet.
Ce que le site doit faire
Informer clairement le visiteur de la finalité de chaque traceur et recueillir son accord avant de déposer ou lire un traceur qui n'est pas strictement nécessaire au service (publicité, réseaux sociaux, mesure d'audience non exemptée). L'accord doit être un acte positif : continuer à naviguer ou faire défiler la page ne vaut pas consentement, les cases pré-cochées non plus. Avant le choix, le visiteur doit connaître l'identité des responsables (liste des partenaires accessible), les finalités, la manière d'accepter ou de refuser et les conséquences de son choix. Le site doit pouvoir prouver le consentement recueilli.
En vigueur depuis le 01/06/2019.
Sanction
CNIL, loi n° 78-17 art. 20 : mise en demeure, injonction sous astreinte (jusqu'à 100 000 € par jour de retard) et amende administrative jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé) ; procédure simplifiée (art. 22-1, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : amende jusqu'à 20 000 €, ou 100 000 € si le chiffre d'affaires mondial dépasse 50 millions d'euros.
Contrôle : CNIL
Textes
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 82
- CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 (lignes directrices cookies et autres traceurs)
- CNIL, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 (recommandation), modifiée par la délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 4 point 11 et art. 7
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
- Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine
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