Professions de santé : honoraires, moyens de paiement et non-discrimination affichés sur le site
Qui est concerné
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues qui présentent leur activité au public sur un site internet.
Ce que le site doit faire
Le professionnel qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, y inclut une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations légales qui garantissent l'accès de toute personne à la prévention et aux soins sans discrimination. Cette information est claire, honnête, précise et non comparative.
En vigueur depuis le 24/12/2020.
Sanction
Sanctions disciplinaires de l'ordre (CSP L. 4124-6 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
Contrôle : Ordres professionnels ; DGCCRF pour l'information sur les prix (CSP L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3, non relus ici)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Vente en ligne de médicaments réservée aux pharmacies d'officine, sans ordonnance seulement
- Pharmacie en ligne : logo commun européen, coordonnées ANSM et liens obligatoires
- Pharmacie en ligne : règles techniques de présentation et de fonctionnement du site
- Publicité pour un médicament auprès du public : conditions, visa ANSM et mentions
- Publicité pour un dispositif médical auprès du public : interdictions et mentions obligatoires
- Vente en ligne de lunettes correctrices et lentilles de contact : mentions et fonctions du site
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