Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Frais de livraison, frais supplémentaires et prix des abonnements
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend à des consommateurs des biens ou services avec des frais en plus du prix, ou sous forme d'abonnement.
Ce que le site doit faire
Le site indique tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tout autre frais ; s'ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il mentionne qu'ils peuvent être exigibles, et si le prix lui-même ne peut être calculé à l'avance, il en donne le mode de calcul. Pour un contrat à durée indéterminée ou un abonnement, le prix total inclut le total des frais de chaque période de facturation, et pour un tarif fixe le total des coûts mensuels.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-6).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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