Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Emballages : informations de l'étiquette harmonisée avant l'achat en ligne
Qui est concerné
Opérateurs qui mettent des emballages sur le marché de l'Union et vendeurs en ligne des produits emballés.
Ce que le site doit faire
Les emballages porteront une étiquette harmonisée à pictogrammes sur les matériaux qui les composent, et les emballages du commerce en ligne sont inclus. Les informations figurant sur cette étiquette seront aussi mises à la disposition des utilisateurs finaux avant l'achat du produit dans le cadre de la vente en ligne.
Ce qui change le 12/08/2028
Étiquette harmonisée obligatoire au plus tard le 12/08/2028 ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution qui la définit, si cette date est postérieure (art. 12, § 1 et 5).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
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- Confirmation du contrat sur support durable
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