Agents immobiliers, syndics, gestionnaires : numéro de carte professionnelle, entreprise et garant sur les documents professionnels

Qui est concerné

Titulaires de la carte professionnelle de la loi Hoguet (transaction, gestion, syndic, marchands de listes) pour leurs documents professionnels, dont les pages de leur site.

Ce que le site doit faire

Les documents, contrats et correspondances à usage professionnel indiquent le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise avec l'activité exercée, et le cas échéant le nom et l'adresse du garant financier. Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention laissant croire à une assermentation, une inscription, une accréditation ou un agrément. Seules peuvent exercer ces activités les personnes titulaires de la carte délivrée par la CCI, avec garantie financière (sauf non-détention de fonds) et assurance de responsabilité civile professionnelle.

Textes

• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 92
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 19, 5°

Secteurs concernés

• Agence immobilière

Autres règles du même thème

• Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
• Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
• Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
• Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
• Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
• Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage

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