Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Textile : tout score environnemental accompagné du coût environnemental
Qui est concerné
Toute personne qui communique volontairement un score d'impact environnemental ou le coût environnemental d'un produit textile.
Ce que le site doit faire
Afficher le coût environnemental d'un textile reste volontaire ; s'il est affiché, il est accessible au moment de l'achat, présenté selon la signalétique fixée par arrêté et publié au préalable avec sa décomposition sur le portail désigné. Qui communique volontairement un score relatif aux impacts environnementaux d'un textile communique aussi le coût environnemental, sans contradiction ni confusion entre les deux.
Ce qui change le 01/10/2026
Fin des tolérances transitoires : l'obligation d'accompagner un score du coût environnemental s'applique même si le fabricant ne l'a pas calculé (D. 541-245), et un revendeur peut calculer et communiquer le coût sans accord du fabricant (D. 541-244).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.