Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Information sur le droit de rétractation et formulaire type
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Avant la commande, le vendeur informe le consommateur des conditions, du délai de quatorze jours et des modalités d'exercice du droit de rétractation, lui fournit le formulaire type de rétractation et, le cas échéant, indique l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Il précise aussi si les frais de renvoi sont à la charge du consommateur et, lorsque le droit ne s'applique pas, que le consommateur n'en bénéficie pas ou dans quelles circonstances il le perd. L'avis d'information type annexé au Code, dûment complété, permet de remplir ces obligations.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10). Sans information conforme, le délai de rétractation est prolongé de douze mois (C. conso L. 221-20).
Contrôle : DGCCRF
Textes
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Secteurs concernés
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